REFORME CATEGORIE A : Refonte

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Relevé de conclusions relatif

à la refonte des grilles de la catégorie A

Compte rendu FSU de la réunion du 29 mars 2010

 

Le document présenté le 29 mars

Le texte a été élaboré au cours de négociations limitées aux seuls signataires du volet « carrières » de février 2008. Certaines dispositions ne sont pas applicables sans adaptation aux administrations parisiennes.

Le champ du relevé de conclusions : les carrières des attachés d’administration (et assimilés) et des administrateurs civils.

Les propositions 

De nouveaux grades d’avancement appelés « grades à avancement fonctionnel », accessibles d’une part aux agents ayant été détachés dans un statut d’emplois (8 ans durant les 10 dernières années), d’autre part à ceux ayant exercé des fonctions à un « niveau élevé de responsabilités » (10 ans pendant les 12 dernières années), le vivier étant identifié de manière générique par arrêté.

L’accès au GRAF sera contingenté « en fonction des besoins des administrations » et ne pourra excéder 10% du grade supérieur du corps. Une montée en charge progressive est prévue dont le terme n'est pas indiqué dans le document ministériel.

Le GRAF des attachés culminera à l’IM 821 (11ième échelon de la classe normale des agrégés) et un échelon supplémentaire, accessible au choix,  donnera accès à la HEA (hors échelle A ; IM du chevron A3 : 963) à une très petite partie des agents du GRAF (10% maximum des effectifs du GRAF).

Le GRAF des administrateurs civils culminera à la HEC (IM du chevron C3 : 1164).

Il s’agit par le GRAF d’allonger les carrières.

Revalorisation du seul premier échelon de la grille A type, porté de l’IM 349 à 365 (+16 points).

Lors de la réunion du 29 mars, Georges Tron, secrétaire d'Etat à la Fonction publique revient sur la méthode de négociation (à quatre, puis ouverture à tous de la possibilité de signer). Les propositions gouvernementales répondent à 3 enjeux : la dynamisation des parcours de carrière, la reconnaissance de la valeur professionnelle (prise de risque ; responsabilité) et la prise en compte au-delà des grades actuels de l'allongement des carrières. Il assume le choix de mesures qui ne concerneront qu'une partie des agents, « préférable à un saupoudrage ».

En réponse à la FSU, l'estimation financière est précisée : 60 millions d'euros pour 750 000 agents.

L’expression de la FSU

La FSU défend la nécessité d’une revalorisation de la valeur du point d’indice et de la situation indiciaire de l’ensemble des personnels. Elle est disponible pour négocier sur la grille.

Elle dénonce la situation des plus basses rémunérations et le tassement de la grille qui ne permet pas une juste reconnaissance des qualifications.

Elle constate que les dispositions adoptées pour la catégorie B provoquent une insatisfaction générale, et souligne que ce dossier n’est pas achevé : les personnels sociaux et de santé de l’Etat ne connaissent même pas les mesures qui devraient les concerner.

Elle prend acte du relèvement du premier échelon des attachés, mais juge inacceptable de se limiter au premier échelon.

Le GRAF ne pourra concerner qu’un nombre d’agents fort limité. Il est même probable que des agents éligibles une année n, ne le soient plus les années suivantes. C’est un nouveau coup porté au principe de séparation du grade et de l’emploi, constitutif du statut depuis ses origines, visant à écarter tout risque d’arbitraire et à ne pas soumettre la progression de carrière aux opportunités. La promotion de grade serait en effet conditionnée à l’emploi occupé, aux fonctions exercées dans un contexte où l’individualisation devrait devenir la règle

A l'issue d'une suspension de séance : déclaration des 8 fédérations de la FP

« Elles estiment que la proposition ne saurait représenter la revalorisation attendue par les personnels de catégorie A. Elles demandent l'ouverture de négociations sur l'ensemble de la grille. »

Le ministre en prend acte. Le cycle de négociations est clos. Le gouvernement prendra ses responsabilités.

Publié dans Réforme catégorie A

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