Non titulaires/la loi à la Ville de Paris

Publié le par SUPAP-FSU DAC

Non titulaires

Ce qui se passe à Paris avec la loi

 

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, publiée le 13 mars, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique prévoit un nouveau plan de résorption de l'emploi précaire qui se déroulera en deux temps.

Voir la loi sur l'intranet : Loi sur les non titulaires

1ère ÉTAPE :

La transformation automatique du contrat en cours en contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions. (article 21 de la loi) .

Pour les agents de moins de 55 ans à la date 13 mars 2012

Les agents non titulaires doivent, au 13 mars 2012, avoir été en fonction pendant au moins 6 ans à la Ville de Paris entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012, ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental). Ces 6 ans pourront avoir été effectués de manière discontinue. La durée des services s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.

Pour les agents âgés de plus de 55 ans à la date 13 mars 2012

Ces agents verront leur contrat à durée déterminée transformer automatiquement en contrat à durée indéterminée s'ils ont accompli au moins 3 ans de services auprès de leur employeur entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.

LES BÉNÉFICIAIRES Article 21 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012.

- Les agents non titulaires recrutés pour assurer des remplacements, pourvoir un emploi temporairement vacant, ou répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers.

- Les agents recrutés, en cas d'absence de corps.

- Pour les emplois du niveau de la catégorie A : les agents recrutés, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient

Un premier recensement sans doute incomplet établi à la mi-mars par la DRH permet d'évaluer le nombre d'agents pouvant bénéficier d'un CDI à  210 agents de moins de 55 ans  et 70 agents de plus de 55 ans. Les contrats seront proposés à la signature des agents d'ici le 30 juin 2012.

Premier problème : La DRH n'a pas recensé les agents à temps incomplet et semble considérer qu'ils ne rentrent pas dans le cadre la loi. Pourtant, le bénéfice de la loi leur est acquis à l'État comme à la territoriale. Il n'y a aucune raison que des dizaines de contractuels à temps incomplet soient exclus par la Ville de Paris. 

Deuxième problème : La Ville ne reconnaît pas aux agents vacataires le bénéfice de la loi... alors que nombre d'entre eux devraient bénéficier de postes de contractuel. Pour le SUPAP-FSU de nombreux contrats de vacataires devraient être requalifiés en CDI, car bien que ces personnels soient payés sous forme de vacation, ils occupent des emplois permanents. Ils  sont considérés par la jurisprudence comme de « faux vacataires »

LES AGENTS N'ENTRANT PAS DANS LE DISPOSITIF

Les collaborateurs de cabinet, les collaborateurs de groupe d'élus, les assistants maternels et familiaux, les vrais vacataires. Les contrats aidés) ne rentrent pas dans le cadre de la loi. ...Mais pour le SUPAP-FSU, certains contrats aidés présents depuis plus de deux ans pourraient voir leur contrat requalifié en CDI.

 

2e ÉTAPE :

Les agents susceptibles de bénéficier d'une titularisation sont plus nombreux que les agents susceptibles de bénéficier d'un CDI...encore faut-il que la Ville crée les postes.

Ce dispositif, accessible aux ressortissants de la communauté européenne à une durée d'application de 4 ans à compter du 13 mars 2012.

Contrairement au CDI, la titularisation n'est pas un droit. Par ailleurs, pour le SUPAP- FSU,  l'exclusion de certains vacataires qui occupent des emplois permanents n'est pas légitime. Faire reconnaître ce droit impliquerait des actions individuelles longues et complexes auprès du tribunal administratif et la Ville en profite !

Un décret d'application, à paraître d'ici la fin de l'année, fixera les corps ouverts à la titularisation, les modes de recrutement retenus ainsi que les modalités de nomination et de classement. Les corps de catégorie C et B seront probablement tous pris en compte. Le SUPAP-FSU sera particulièrement attentif aux conditions de titularisation de cadres dits de haut niveau qui sont rentrés à la Ville dans des conditions parfois discutables !

Le dispositif de titularisation (nomination stagiaire) est ouvert :

1)  Aux agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 13 mars 2012,

2) A ceux en contrat à durée déterminée (CDD) qui ont bénéficié, au 13 mars 2012, de la transformation de leur CDD en application de la 1ère étape du plan de résorption de l'emploi précaire

3 A des agents en CDD sous conditions d'ancienneté.

Les agents en CDD doivent justifier d'une durée minimale de services publics effectifs accomplis auprès de la Ville de Paris. Les agents recrutés à compter du 1er avril 2009 ne pourront remplir les conditions de durée de services et prétendre au dispositif de titularisation. Pour les autres il faut remplir les conditions suivantes :

Une durée de service au moins égale à 4 années en équivalent temps plein sur les 6 dernières années (entre le 31mars 2005 et le 30 mars 2011),

Une durée de service au moins égale à 4 années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel les agents non titulaires postulent dont au moins 2 années accomplies avant le 31 mars 2011.

Les services accomplis à temps partiel dont la quotité de temps de travail est au moins égale à 50% d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet.

La DRH exclue du champ de la discussion avec les organisations syndicales :

La transformation des postes à temps incomplet en temps complet quand cela est possible et pour permettre le maximum de titularisation,

Les conditions d'emploi des vacataires, pour qu'elles correspondent à la loi ainsi que de  requalifier dans un premier temps, les « faux vacataires » en contractuels,

La transparence et la revalorisation des bas salaires des non titulaires,

L'accès aux droits sociaux (AGOSPAP/ASPP, APS, Vélib, restauration) à tous les non titulaires et le paiement direct des salaires en cas de congés maladie. (Subrogation à la sécurité sociale)

La définition d'un plan ambitieux de formation et d'intégration des contrats aidés, ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'emploi et de recrutement... Notons toutefois, qu'un bilan social sur les contrats aidés sera enfin transmis au CTP central. 

Une note aux directions prescrivant le maintien en poste de tous les agents susceptibles de bénéficier de la loi...comme cela est fait à l'État.

 

Sur l'indemnisation des chômeurs :

 Le Maire a demandé un rapport à l'inspection générale. Par ailleurs des mesures techniques d'amélioration des procédures vont être engagées et 4 postes créés au bureau des pensions et de l'indemnisation du chômage...Il aura fallu des années pour que les interventions syndicales sur ce point donnent lieu à des réponses. Espérons pour nos collègues au chômage, en grande difficulté, qu'elles seront efficaces et que les indemnités ne seront plus versées avec des mois de retard !

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