Non Titulaires / Contrats Aidés

Publié le par SUPAP-FSU DAC

Contrats aidés 

ou abus de confiance ?

 

Le contrat d'une de nos collègues en contrat aidé s'interrompait vendredi 4 mai. Notre collègue a une ancienneté de quatre années dans l'emploi.

Elle a droit à un CDI...Voilà pourquoi nous l'avons accompagné lundi et mercredi  à son poste de travail pour connaître la position de la Ville de Paris et s'assurer qu'elle ne serait pas en faute en ne s' y présentant pas.

La DRH ne veut pas lui donner un CDI, mais refuse de lui signifier par écrit qu'elle ne doit pas se rendre à son poste de travail, se contentant d'une demande purement orale !  

Le contrat passé entre le Département de Paris et notre collègue aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée  au plus tard après 36 mois.

En effet, il résulte du code du travail que son contrat de travail ne pouvait dépasser 36 mois.

 

Elle a été affectée depuis mai 2008 à la cellule comptable de la 5ème section territoriale de voirie et y a intégré l'équipe comptable pour y réaliser les mêmes tâches que les agents titulaires :

-         réalisation des engagements juridiques (bons de commande) service fait et liquidation sur l'application comptable de la Ville de Paris « SAP Alizé » pour les trois arrondissements (8ème, 17ème, 18ème)

-         mise à jour de tableaux de suivi budgétaire (excel) et suivi comptable de chaque engagement juridique

-         création des comptes de tiers sur Alizé

-         relation avec les entreprises pour suivi des dossiers et contacts fréquents avec le centre des services partagés en charge depuis 2010 des problèmes liés à la liquidation des engagements juridiques.

 

Elle  occupe un emploi permanent lié à l'activité normale de la Ville de Paris et nous sommes en présence d'un véritable détournement de la loi. Comme le reconnaît d'ailleurs la médiatrice de la Ville de Paris, cette dernière a commis une erreur.

 

Une action a été introduite auprès du tribunal des prud'hommes en référé pour demander le maintien dans l'emploi de notre collègue ainsi que de deux autres agents dans la même situation. L'audience aura lieu le 21 mai 2012.

 

De nombreux contrats aidés de la Ville de Paris pourraient être requalifiés en CDI pour les motifs suivants :

Dépassement de la durée légale des contrats prévue par la loi :

Pour les agents recrutés avant 50 ans deux ans ou trois ans selon le type de contrat , pour les agents recrutés  à partir de 48 ans ou handicapé, 5 ans

Transmission du contrat plus de 48 heures après l'embauche

Entrée en fonction avant la signature de la convention avec Pôle emploi

Absence ou insuffisance de formation (moins de 80 heures).

La Ville de Paris refusant de négocier, le SUPAP-FSU aide les agents à aller devant les tribunaux pour la requalification de leur contrat.

 

Pour tout contact : Benjamin POIRET 01 44 70 12 82


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