Non titulaires / CDI & Titularisation

Publié le par SUPAP-FSU DAC

La Ville privilégie le CDI à la titularisation

 

Mercredi 27 juin une réunion s'est tenue entre Madame Errecart, Adjointe au Maire chargée des personnels, la DRH et les organisations syndicales sur les modalités d'accès des personnels non titulaires au CDI et à la titularisation.
La DRH a commencé à établir un état des lieux, qui permet d'ores et déjà à la municipalité et l'administration parisiennes d'envisager de planifier d'ici le mois de mars 2016 les dispositions suivantes.

1) Accès au CDI pour les personnels contractuels
à temps complet ou incomplet

Le CDI est obligatoire pour les agents de moins de 55 ans à la date du 13 mars 2012
Ces derniers doivent, au 13 mars 2012, avoir été en fonction pendant au moins 6 ans à la Ville de Paris entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012, ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15/02/1988 (congé de maladie, de maternité, pour convenances personnelles, parental). Ces 6 ans peuvent avoir été effectués de manière discontinue. La durée des services s'apprécie de date à date et non en équivalent temps plein.

Le CDI est également obligatoire pour les agents âgés de plus de 55 ans à la date 13 mars 2012, lesquels verront leur contrat à durée déterminée transformé automatiquement en contrat à durée indéterminée, s'ils ont accompli au moins 3 ans de services au sein de la Ville de Paris entre le 13 mars 2008 et le 12 mars 2012.

La Ville n'a pas encore recensé la totalité des collègues concernés. Aujourd'hui 80% des quelques 300 agents contractuels travaillant à temps complet auraient déjà signé leur CDI. Ce contrat prend systématiquement effet au 13 mars 2012 quelle que soit la date de sa signature.

Le recensement des personnels à temps incomplet n'en est qu'à ces débuts. Il faut être vigilant à ce que les contrats des personnels bénéficiant de la loi soient reconduits pour qu'ils puissent bénéficier d'un CDI

2) Accès à la titularisation

Un plan d'accès sur 4 ans à l'emploi titulaire est en préparation dans la perspective du CTP central de novembre et du Conseil de Paris de décembre prochain.
La titularisation, contrairement au CDI, n'est pas obligatoire et la Mairie décide de planifier sa mise en œuvre entre 2013 et 2016 sans garantie l'accès à la titularisation de tous les bénéficiaires potentiels. La titularisation est soumise à condition et réservée :

1) aux agents en contrat à durée indéterminée (C.D.I.) avant le 13 mars 2012 et à ceux en contrat à durée déterminée (C.D.D.) qui ont bénéficié au 13 mars 2012 de la transformation de leur C.D.D en CDI en application de la loi.

2) à des agents en CDD recrutés avant le 1er avril 2009 sous réserve qu'ils remplissent les conditions suivantes :
- soit une durée de service au moins égale à 4 années en équivalent temps plein sur les 6 dernières années, entre le 31mars 2005 et le 30 mars 2011.

- soit une durée de service au moins égale à 4 années en équivalent temps plein, à la date de clôture des inscriptions au recrutement duquel les agents non titulaires postulent, dont au moins 2 années accomplies avant le 31 mars 2011.

NOTA BENE : les services accomplis à temps partiel, dont la quotité atteint au moins 50% d'un temps complet, sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts du temps complet.


Il faut donc que la Mairie crée des postes !
Et sur des emplois à temps plein !

En effet, les postes de titulaires ne peuvent être créés à temps incomplet. Ce qui est grave aux yeux du SUPAP-FSU, c'est que la Ville, non seulement affiche clairement sa préférence pour la solution du CDI, mais se refuse catégoriquement à créer les postes correspondants à tous les agents qui pourraient bénéficier de la titularisation. Elle ne veut pas « créer du temps de travail »
La Ville entend se limiter, au mieux, à ouvrir un nombre de postes de titulaires équivalent à la quotité des temps non complets correspondants. Dans ces conditions une bonne partie des agents éligibles à la titularisation ne pourront en bénéficier. Tout le monde pourra concourir mais...pour un nombre de postes limités.
Le SUPAP-FSU est consterné d'entendre que « le maintien des agents contractuels à temps non complet ou le recours aux agents vacataires, répondrait - et continuerait de répondre - au besoin des services et qu'il y en aura toujours ». Certes, mais c'est proprement scandaleux au regard des besoins criants en personnels et du recours par les services aux personnels embauchés sous contrat dits « aidé » ainsi qu'aux vacataires, faute de pouvoir obtenir des postes budgétaires
C'est pire encore, lorsqu'on entend que pour savoir ce que c'est d'être « précaire » il suffit de pousser la porte d'un banquier. Autrement dit, si l'on est en CDI un banquier nous considère comme nanti et digne de confiance pour un prêt, y compris lorsqu'on travaille 910 heures par mois !

LE SUPAP-FSU PERSISTE DONC DANS SES REVENDICATIONS !

Nous revendiquons dans le cadre d'un plan de titularisation négocié au sein de la Ville de Paris.
- la contractualisation des agents vacataires qui ne peuvent pas être titularisés et la transformation automatique de leur contrat en CDI dès que les conditions prévues par la loi sont remplies ;
- la transformation des postes à temps incomplets en temps complets dans les services qui ont recours depuis des années à des personnels recrutés sous contrat aidé et aux vacataires pour fonctionner correctement et la titularisation de tous les agents qui remplissent les conditions.
- la transparence et la revalorisation des bas salaires des non titulaires ;
- un cadrage précis des modalités de recours aux personnels vacataires et non titulaires ;
- la définition d'un plan ambitieux de formation et d'intégration des collègues embauchés sous contrat aidé, ainsi que l'amélioration de leurs conditions de recrutement et de travail ;
- l'amélioration des conditions d'indemnisation des chômeurs de la Ville de Paris, c'est-à-dire dès la fin du mois suivant la cessation d'activité.
- la création d'équipes « volantes » de titulaires volontaires pour palier les absences temporaires dans les services de la Ville de Paris.

 

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