Heures Supplémentaires

Publié le par SUPAP-FSU DAC

A) LE DISPOSITIF NATIONAL

L'exonération d'impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression de la réduction de cotisations salariales s'applique, elle, aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.La loi de finances rectificative pour 2012 a remis en cause le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d'achat) d'août 2007. Pour les salariés, ce régime prévoyait à la fois une exonération d'impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales.
La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012. Cette suppression se traduit par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.
S'agissant de la suppression de la réduction des cotisations salariales, elle ne sera effective que pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.

B) A LA VILLE

1) Les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées au choix des agents! C'est ce que prévoit le protocole sur la réduction du temps de travail. A l'administration de se débrouiller pour assurer les récupérations pour ceux qui le souhaitent !

2) Ne pas hésiter à refuser les heures supplémentaires

C) L'AVIS DU SUPAP-FSU :

les « bonnes intentions » ne font pas de bonnes politiques !

1) Nous ne sommes pas favorables aux heures supplémentaires sauf pour des raisons impé2) Le gouvernement prévoit une augmentation de la masse salariale de la fonction publique d'Etat de 1% en trois ans. Si cette annonce se confirmait ce serait une aggravation de la politique du précédent gouvernement et représenterait une forte perte de pouvoir d'achat. Comment tenir dans ses conditions les « engagements » de la conférence sociale de juillet sur une refonte des grilles de catégorie C ?
3) Cette mesure ne coûte pratiquement pas un sou aux employeurs. Aucune embauche n'en résultera à la Ville de Paris... Alors que pour les agents concernés cela peut représenter plusieurs centaine d'euros d'impôts supplémentaires !ratives de service. Chaque salarié doit avoir un salaire suffisant pour ne pas avoir besoin d'effectuer des heures supplémentaires pour boucler les fins de mois. D'ailleurs, la FSU se prononce pour un SMIC à 1600 euros net.

D) INFOS IMPOTS

Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous. Barème 2012 en attendant la parution du barème 2013 courant septembre)
1) Jusqu'à 5 963 euros : 0%
2) de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50%-
3) de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00%
4) de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00%
5) au-delà de 70 830 euros : 41,00%
Le changement de tranche éventuel liée à l'imposition supplémentaire ne s'applique qu'à une partie des revenus, celle de la tranche concernée. Exemple :
• avec un revenu pour une part de 26 419 €, l'impôt est de 2 359,54 €
• avec un revenu pour une part de 26 421 €, l'impôt est de 2 359,98 €, soit quelques centimes supplémentaires malgré le changement de tranche.

 

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