CET

Publié le par SUPAP-FSU DAC

                        SIMPLIFICATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
 
   
Avec la modification prochaine du statut des personnels des administrations parisiennes inscrit dans le décret du 24 mai 1994 , les dispositions sur le compte épargne temps en vigueur dans la fonction publique territoriale deviendront applicables a Paris.

Concrètement :

- Les plafonds des CET : le nombre total des jours épargnés sur le CET2 sera de 60 jours ; le plafond à 132 jours du cumul des CET1 et CET2 disparaît.

- L'alimentation du CET : Cette dernière n'est plus limitée à 22 jours par an. Il faudra toujours avoir consommé 20 jours de CA entre le 1er janvier de l'année d'acquisition et le 31 mars de l'année qui suit.

- L'utilisation du CET : l'agent pourra désormais consommer les jours épargnés sur son CET sans attendre d'en avoir accumulé 20. Il ne sera plus obligé de poser un minimum de 10 jours ouvrés qu'ils soient continus ou fractionnés. Les jours posés au titre du CET pourront être accolés à toute autre forme de congés à l'exclusion des congés bonifiés.

- Le délai de péremption du CET (échéance) : le délai de 5 ans sera supprimé.

- les démarches préalables : Il n'est pas prévu pour le moment de modifier les délais de prévenance

- Le CET1 reste gelé. Ce compte ne peut plus être alimenté. Les jours épargnés peuvent être consommés sans limitation de délai.

- Les agents qui disposent d'un CET2 égal ou supérieur à 60 jours conservent les jours épargnés mais ne pourront plus alimenter leur compte.

Si ces modalités simplifient la gestion du CET, elles ne règlent en rien les questions de fond :
- La difficulté pour de nombreux agents à prendre les jours de RTT ou les CA compte tenu de la charge de travail.
- L'absence de remplacement des agents qui prennent leur CET, notamment ceux qui prennent leur CET en fin de carrière sur une période de près d'un an.


 
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